APRÈS ART. 9	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – La section 2 duchapitre II du titre préliminaire du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par un articleL. 302‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑9‑3. – Les sanctionsprévues à la présente section ne sont pas applicables aux communesayant épuisé leurs capacités d’artificialisation nette des sols,telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, et ne pouvant, en application deces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autresterrains. »
II – Les communes tenuesde construire des logements sociaux en application des articlesL. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du code de la construction et del’habitation sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ontépuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixéespar la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, et ne peuvent, en application de ces dispositions,artificialiser sans renaturer d’autres terrains. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exonérer des sanctions prévues par la loi dite « SRU »les communes ne pouvant augmenter leur parc de logement social àcause des règles posées par l’objectif de réduction del’artificialisation nette.
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite« SRU », impose à certaines communes un taux minimal delogements sociaux (art. 55 ; articles L. 302‑5 àL. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation). Cetaux était initialement de 20 %, il est passé à 25 % parla suite (loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013).
Elle prévoit des sanctions pour les communes qui n’aurait pasatteint ces objectifs, principalement un prélèvement annuel opérésur ses ressources et la mise en œuvre d’une procédure decarence.Or, la n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climatet résilience » a pour effet d’empêcher les communes deconstruire au-delà d’une surface limitée de terrains répartie auniveau régional par les SRADDET.
Les auteurs de cette dernière loi n’avaient manifestement pasenvisagé l’hypothèse où une commune aurait épuisé son quota deterres artificialisables sans avoir atteint son quota de logementsocial et se trouverait donc contrainte, pour appliquer une loi,d’en enfreindre une autre.