ART. 4	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 16 à20 l’alinéa suivant :
« Les projets d’envergurenationale ou européenne visés au présent article ne sont pascomptabilisée dans les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols prévus par le chapitre III du titre Vde la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les« projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures oud’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présententun intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de lesimputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévupar la présente proposition de loi.
Les projets visés à alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructuresvitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ilsrépondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certeslouable, de préserver les espaces naturels.
Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial denotre indépendance énergétique, où des usines géantes, dontl’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre lesgrands pays.
Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de lessoumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-cepour l’imputer sur une enveloppe séparée.
De plus cette comptabilité séparée de « quinze millehectares » s’annule elle-même puisque l’objectif de« zéro artificialisation nette » reste inchangé dans sasurface totale et s’imputera donc sur l’enveloppe réservéeglobalement aux autres collectivités.