APRÈS ART. 11	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 151‑38 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le règlement peut préconiserdes orientations afin de limiter l’artificialisation des sols desvoiries, notamment pour ce qui concerne la création des voiesvertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers nonmotorisés, en favorisant la réalisation des voies sentiers cheminsnon bitumés ainsi que la conservation des chemins nonrevêtus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédigé en collaborationavec les associations “Arcana”, “Vie et paysages” et “Chemins deshauts-de-France”. La diminution du couvert végétal etl’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation desapports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et lesinondations. Ces phénomènes engendrent également la dégradation dela biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle del’eau dans le sol. En conséquence, les possibilités deréapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateurdes sols s’en trouvent limités.
Nombre des cheminements spécifiques créés pour les usages nonmotorisés, piétons ou autres, sont réalisés en voirie bitumée.Ainsi, les chemins de halage, et certaines voies vertes ne sont pasbitumés. Pourtant, ces cheminements offrent des conditions decirculation convenables aux usagers non motorisés.  Desurcroît, ces aménagements sont d’un montant moins élevé. Partant,le présent amendement propose que ces cheminements puissentêtre réalisés en matériaux stabilisés, tels que des chemins sablés,aux fins de limiter les surfaces bitumées.