APRÈS ART. 2	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4424‑9 ducode général des collectivités territoriales, il estinséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424‑9‑1. – Dans la collectivité deCorse, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence deschéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, lesdocuments en tenant lieu et les cartes communales ainsi que leschartes de parcs nationaux et les chartes des parcs naturelsrégionaux sont compatibles avec les objectifs et la trajectoire deréduction de l’artificialisation des sols mentionnés au quatrièmealinéa de l’article L. 4424‑9, définis dans le pland’aménagement et de développement durable de Corse prévu au mêmearticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le Gouvernement asupprimé l’article 2 qui précisait explicitement que lesdispositions relatives à la lutte contre l’artificialisationcontenues dans les SRADDET, le PADDUC et les SAR s’appliquaient auxdocuments d’urbanisme dans un rapport de prise en compte et non decompatibilité. Le Gouvernement prévoit désormais que ce rapport deprise en compte soit précisé dans les décrets d’application, et nonplus dans la loi.
En Corse, la spéculation foncière impose au contraire uncontrôle renforcé sur l’urbanisme. Cet amendement vise doncs’assurer que dans la Collectivité territoriale de Corse, lesdocuments d’urbanisme soient compatibles avec le PADDUC.