ART. 7	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et demi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre,pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’unhectare à un hectare et demi.