ART. 7	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre,pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’unhectare à deux hectares.