ART. 7	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« économiques » ,
insérer les mots : 
« qui dispose sur sonterritoire d’une offre d’emplois supérieure à 100emplois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la surface minimale de consommation pour les communesqui possèdent une offre d’emplois supérieure à100 emplois.