ART. 12	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En Corse, avantl’approbation du plan d’aménagement et de développement durable dela Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général descollectivités territoriales en application du présent IV, le sursisà statuer mentionné au 13° du présent IV peut s’effectuer surproposition de la collectivité de Corse par délibération motivéeauprès de l’autorité compétente pour délivrer les autorisationsd’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sursis à statuer sur toutedemande d’autorisation d’urbanisme, instauré par le présentarticle, susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs deréduction de consommation d’ENAF constituera un outil important àla main des communes pour freiner la consommation d’espacesnaturels et l’artificialisation des sols.
Cette possibilité offerte aux collectivités locales que lesauteurs de l’amendement approuvent ne sera pas sans conséquencedans les relations entre les administrés et les exécutifs locauxdes communes du littoral notamment, soumises à une fortepression foncière et immobilière.
C’est pourquoi, en Corse, compte tenu de la situation foncièreet immobilière spécifique, il convient que la collectivité deCorse, qui élabore le PADDUC, puisse participer aux côtés desmaires à cette prise de décision concernant les sursis à statuersur les demandes d’autorisation d’urbanisme dans certainspérimètres.