ART. 4	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) Les voiesd’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviairesqui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’ungrand projet industriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du discours du Présidentde la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la création de20 000 postes dans le bassin d’emploi du dunkerquois, il apparaîtindispensable de prévoir, en marge de ce flux de nouveauxtravailleurs, une offre de transports adéquate et adaptée à leursbesoins.
Or, la construction de ces voies supplémentaires (voies d’évitementmais aussi nouvelles structures de type RER métropolitains)nécessite ainsi une libération des terrains de l’emprise foncièreet, par conséquent, doivent constituer une exception au dispositifZAN.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe LR