APRÈS ART. 11	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéade l’article L. 2231‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « etrecense les friches agricoles et industrielles ainsi que leslogements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérerun recensement des friches industrielles ainsi que des locauxcommerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contrel’artificialisation dressé annuellement par le maire ou leprésident de l’EPCI.
La lutte contre l’artificialisation des sols passenécessairement par le recyclage des friches, ainsi que parl’occupation des locaux restés trop longtemps inoccupés. Lesélus locaux n’ont pas nécessairement une information exhaustivede l’occupation réelle de locaux commerciaux et de bureaux surl’ensemble de leur territoire, pourtant il s’agit d’une informationessentielle pour mener une politique d’urbanisme à la foisefficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, maisaussi respectueuse de l’environnement.
Aussi, il convient de s’assurer que les élus locaux puissentdisposer de la meilleure information possible et plusparticulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtisinoccupés.