ART. 3	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« sur avis conforme »
les mots : 
« dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi sur avisfavorable ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Cette conférence estcomposée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentantsdes établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 ducode de l’urbanisme, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétents en matière de planlocal d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pastransféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et desconseils municipaux non compétents par un documentd’urbanisme. »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lacomposition des conférences régionales de gouvernance de lapolitique de réduction de l’artificialisation des sols soit laisséeà la libre appréciation du conseil régional au regard des enjeuxpropres à chacun des territoires.
Les ajouts trop nombreux de la commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire ne paraissent en effetpas pertinents. En particulier, il est indispensable que cesconférences répondent au rôle qui leur est assigné, à savoir :s’assurer de la gouvernance concertée en matière deterritorialisation du ZAN. Il en résulte qu’intégrer de droit desentités qui ne sont pas compétentes en matière d’aménagement duterritoire et de planification n’apparaît pas opportun. Et ced’autant plus que certaines de ces entités peuvent même être jugeet partie, ce qui n’est donc pas de nature à permettre le respectde l’intérêt général dans la définition de la trajectoire ZAN.