ART. 3	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 26 les cinq alinéas suivants :
« C. – La conférence régionalede gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre desobjectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols auregard :
« 1° Des donnéesrelatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérenceterritoriale en application du 5° du IV ;
« 2° Des donnéesrelatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres desschémas de cohérence territoriale et sur le périmètre régional aucours des années précédentes ;
« 3° D’une analyse de lacontribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisationà l’atteinte des objectifs fixés par le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires en application du 1° du même IV ;
« 4° Des propositionsd’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dixannées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 ducode général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de l’objectif deréduction de l’artificialisation des sols a d’ores et déjà donnélieu à de nombreux temps d’échanges entre les régions et les élusdu bloc local en particulier.
 
La présente proposition de loi entend renforcer ce dialogue.
 
Tout en comprenant le besoin d’accroître la concertation desmaires - ruraux notamment - avec la région, il convient que lacréation d’une instance de discussion – en l’occurrence uneconférence régionale de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols, comme le propose le présent texte –ne conduise pas à une forme de renversement dans la hiérarchie desnormes. Autrement dit, le SRADDET doit rester, comme l’a prévu laloi « climat et résilience », le schéma stratégiquepermettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer infine les divergences et les concurrences territorialeséventuelles. 
 
Or, les importantes prérogatives dévolues à cette futureinstance en l’état de la rédaction de l’article 3 pourraient avoirpour effet de nuire à l’efficacité des SRADDET en matière de luttecontre l’artificialisation des sols.
 
Aussi pour endiguer ce risque, le présent amendement propose delimiter les missions attribuées à l’instance susmentionnée à cellesconfiées aux conférences régionales de schémas de cohérenceterritoriale (SCoT), instituées par la loi « climat etrésilience ».
 
Dans cette perspective, la conférence régionale de gouvernancede la politique de réduction de l’artificialisation des sols seraitchargée de veiller à l’intégration et à la mise en œuvre desobjectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols auregard :
 
-        des donnéesrelatives aux objectifs fixés par les SCoT ;
-        des donnéesrelatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres desSCoT et sur le périmètre régional au cours des annéesprécédentes ;
-        d’une analyse de lacontribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisationà l’atteinte des objectifs fixés par le SRADDET ;
-        des propositionsd’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dixannées.
Tel est l’objet du présent amendement.