ART. 4	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Dumont, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur et Mme Louwagie
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) les moyens de production et les installationsd’équipements spécifiques à la montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre enconsidération les spécificités des territoires de la montagne danscette proposition de loi.
Les stations de montagne sont caractérisées par un domaineskiable et donc l’exploitation de remontées mécaniques. Ceséquipements ont une durée de vie limitée, et il est essentiel depouvoir les renouveler sans que la limitation del’artificialisation ne soit un frein à ce remplacement pour deséquipements plus sûrs et moins énergivores.
Il en est de même pour les moyens de production et lesinstallations d’équipements spécifiques à la montagne, tels que lesmicrocentrales d’hydroélectricité ou encore les retenuescollinaires, des équipements qui pourraient être menacés par larestriction de l’artificialisation des sols.
Cette dernière doit se faire de façon raisonnée, et pour quel’équilibre entre écologie, économie et population soit maintenue,il faut penser à sortir ces équipements de la réserved’artificialisation des communes en question.