ART. 4	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) Les constructionsde logements qui pourraient être nécessaires à la suite del’installation d’un grand projet industriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un fort besoin en logements découletrès souvent de l’installation d’un grand projet industriel suite àl’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois des centainesvoire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige unelibération nécessaire et rapide du foncier des communesenvironnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiéset spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, nesont pas prévus pour une
construction si importante de logements neufs et cette situationinquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il estnécessaire d’accompagner les communes
et intercommunalités environnant ces grands projets industrielsafin de leur permettre d’élargir leurs
comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.