APRÈS ART. 4	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le tauxd’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisationdes déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégrationd’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’articleL. 100‑4 du code de l’énergie ou àl’article L. 541‑1 du code de l’environnement.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par voieréglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprendre en compte les objectifs de la politique énergétique et dela politique nationale de prévention et de gestion des déchets dansle calcul du taux d’artificialisation. Dans le contexte écologiqueet énergétique actuel, il est essentiel de favoriser ledéveloppement de projets qui contribuent à la transition écologiqueet énergétique, tout en respectant les objectifs de zéroartificialisation nette à horizon 2050.
Les activités de gestion et de valorisation des déchets permettentde préparer des combustibles solides de récupération (CSR),fabriqués à partir des refus de tri issus du recyclage des déchetsnon dangereux et utilisé pour produire de l’énergie. Cescombustibles circulaires et locaux se substituent aux ressourcesfossiles. A titre d’exemple, on estime, qu’en 2040, les capacitésde production de CSR seront de 4,8 millions de tonnes, etpermettront d’économiser près de 20 millions de tonnes équivalentCO2.
De même, les infrastructures de gestion et de valorisation desdéchets permettent de recycler des matières recyclées (métaux,plastiques, caoutchouc, mousses…), avec un rendement et une qualitéde plus en plus élevée. Dans un contexte d’augmentation des coûtset de décarbonation de l’activité, la réglementation ZAN risque decontraindre les activités.
Au vu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de latransition écologique et énergétique de nos territoires et de notrepolitique de transition vers une économie circulaire, il estnécessaire de pouvoir les sécuriser dans l’application du zéroartificialisation nette.