ART. 7	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets est ainsimodifié :
« 1° Le 3° est ainsirédigé :
« 3° Pour la premièretranche de dix années, le taux d’artificialisation communal définiau 3° ter du présent article ne peut dépasser letaux régional d’artificialisation prévu à l’article L. 4251‑1du code général des collectivités territoriales observé au coursdes dix années précédant la date mentionnée au 1° du présentIII.
« Pour les communes dont letaux d’artificialisation communal est déjà inférieur au tauxrégional d’artificialisation, le taux communal ne pourra êtreinférieur à la moitié du taux régional d’artificialisation à la findes dix années suivant la date mentionnée au 1° duprésent III. »
« 2° Après le même3° , sont insérés des 3° bis et3° ter ainsi rédigés :
« 3° bisL’intégration et la déclinaison territoriale des objectifsmentionnés au présent article au sein des documents deplanification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet deconduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçàd’une surface minimale de développement communal. 
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris à partir du 1erjanvier 2011, une majoration de 5 hectares est appliquée parcommune déléguée. 
« Cette majoration estplafonnée à vingt hectares. Le présent 3° biss’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues auprésent article ; »
« 3° ter Letaux régional d’artificialisation communal est calculé en divisantla surface artificialisée d’une commune exprimée en hectares par sasurface totale exprimée en hectares. »
 « II. – Aprèsle deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour faciliter la mise enœuvre de cet objectif, un « taux régionald’artificialisation » est établi par ce schéma. Le tauxrégional d’artificialisation mesure la proportion de la surface dela région artificialisée au cours de la décennie. Le taux régionald’artificialisation est calculé en divisant la surfaceartificialisée exprimée en hectares par la surface totale de larégion exprimée en hectares. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander au Gouvernement une meilleure répartition de l’effortentre les territoires urbains et ruraux. 
L’objectif de zéroartificialisation nette en 2050 s’accompagne d’un plan de réductionde l’artificialisation par tranche décennale. Pour la premièretranche décennale 2021-2031, la surface artificialisée par lescommunes devra être égale ou inférieure à la moitié de la surfaceartificialisée par ces mêmes communes lors de la tranche décennaleprécédente.
La mise en œuvre du ZAN est donc doublement injuste: ceux quipourront le plus artificialiser au cours de la décennie suivanteseront les mêmes que ceux qui ont le plus artificialisé lors de ladécennie précédente ; les communes s’étant montrées vertueusesseront quant à elles sanctionnées pour leur boncomportement. 
Ainsi, plutôt que d’imposer de manière arbitraire et à toutes lescommunes sans prendre en compte leur spécificité, cette réductionde 50 % ; cet amendement introduit un « taux régional moyend’artificialisation » et établit un nouveau moyen, plusefficace et plus juste d’atteindre les objectifs fixés par laloi. 
Ce taux, établi par les régions et mentionné dans leSRADDET, est un pourcentage qui représente la proportion de lasurface totale de la région artificialisée au cours de la décennieprécédente.
De la même manière, un «tauxd’artificialisation communal » sera calculé à l’échelle dechaque commune. Ce taux indiquera lui aussi la proportion de lasurface totale de la commune, artificialisée au cours de ladécennie précédente, sous la forme d’un pourcentage. 
Les communes dont le taux d’artificialisation est supérieur au tauxrégional moyen d’artificialisation auront l’obligation, pour ladécennie à venir, de diminuer leur taux d’artificialisation jusqu’àce qu’il soit égal ou inférieur au taux régional moyend’artificialisation. 
Les communes qui se situent en deçà de ce taux régional devronttoujours diviser leur consommation de terres par deux, cependant lamanière dont est fixée la « surface minimale de développementcommunal » est modifiée de façon que cette surface minimale soit pondérée en fonction du taux régionald’artificialisation.