APRÈS ART. 10	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Les onze derniers alinéas du V del’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’abroger les dérogations à l’objectif de Zéro ArtificialisationNette en faveur des centres commerciaux prévue par la loi dite« Climat et résilience », dans le but de protégerréellement le petit commerce.
L’article 215 de la loi « Climat et Résilience » disposeque « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut êtredélivrée pour une implantation ou une extension qui engendreraitune artificialisation des sols ». 
Si l’objet est avant tout la préservation des espaces naturels, undes effets attendus de ces dispositions est aussi la protection dupetit commerce des centre-ville.
Néanmoins, des dérogations sont prévues par le texte, permettantnotamment de construire ou d’augmenter la surface d’un bâtimentcommercial de dix mille mètres carrés, dès lors qu’il s’insère dansle secteur d’une ORT (opération de revitalisation du territoire) oudans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou«dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjàurbanisé» ou «un secteur d’implantation périphérique ou unecentralité urbaine» définis dans un SCoT entré en vigueur avant le22 août 2021 ; ou encore dans «une zone d’activité commercialedélimitée dans le règlement du plan local d’urbanismeintercommunal» entré en vigueur avant la même date.