APRÈS ART. 7	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Vuibert, M. Fait, M. Lovisolo, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy, M. Abad, M. Larsonneur et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑8 ducode de l’urbanisme est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Pour les communes demoins de 2 000 habitants, dont la superficie des espacesnaturels agricoles et forestiers représente plus de 90 % deleur territoire et qui disposent d’un document d’urbanisme tel quedéfini au titre III du livre Ier du présent code, la loin° du  visant à renforcer l’accompagnement des éluslocaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisationdes sols ne suscite aucune modification de leur plan locald’urbanisme, de leur plan local d’urbanisme intercommunal ou deleur document d’urbanisme en vigueur, lorsque ceux-ci ont étépréalablement établis. 
« Cette disposition vise àreconnaître la spécificité des petites communes rurales dont laprédominance des espaces naturels agricoles et forestiers est unélément essentiel de leur identité, de leur équilibre territorialet de leur développement économique durable ainsi que de celles quiont été en mesure de se projeter dans l’avenir, notamment enélaborant un document d’urbanisme.
« Cette disposition s’appliqueà compter de la promulgation de la loi n° du  visant àrenforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre dela lutte contre l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lescommunes de moins de 2000 habitants, dont la superficie des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers (ENAF) représente plus de 90% deleur territoire et qui disposent d’un document d’urbanisme puissentconserver en l’état leur document d’urbanisme, même aprèsmodification de leur nature, dans le cas où un Plan Locald’Urbanisme ou un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)venait à être établi à posteriori de la promulgation de la présenteloi.
 
Il s’attache également à protéger ces mêmes communes, dont laconduite a été vertueuse en termes d’artificialisation des sols,qui ont envisagé durablement leur avenir et leur développement.
 
Il s’agit d’une mesure essentielle pour préserver lescaractéristiques et l’identité de nos territoires ruraux. Cescommunes, souvent marquées par leur environnement naturelexceptionnel ou par leur activité agricole prépondérante, ont desbesoins et des contraintes spécifiques qui nécessitent une approchedifférenciée.
 
En excluant ces communes de l’application du chapitre relatif à laréduction de l’artificialisation des sols, on reconnaîtl’importance de préserver ces espaces naturels et agricoles quicontribuent à la biodiversité, à la préservation des paysages et àla qualité de vie des habitants. Cette mesure permet de garantir lapérennité des activités agricoles et de maintenir des équilibresfragiles, tout en préservant la vocation et l’identité de cesterritoires.
 
Par ailleurs, les petites communes rurales de moins de 2000habitants ne sont pas équipées en ingénierie et en bureau d’études,et sont encore moins capables d’assumer des engagements financierspour des objectifs qu’elles considèrent comme atteints de par leursspécificités.
 
Ainsi, cet amendement vise à reconnaître et prendre en compte lesparticularités des communes rurales dont la majeure partie de leurterritoire est constituée d’espaces naturels agricoles etforestiers. Il s’agit ainsi de « permettre plus à ceux qui ontartificialisé moins » selon l’expression de l’Association desMaires Ruraux de France (AMRF).