APRÈS ART. PREMIER	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Abad, M. Fait, M. Batut, M. Lovisolo et M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, lesmots : « d’atteindre » sont remplacés par lesmots : « de tendre vers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où la présenteproposition de loi entend lever les difficultés ou blocagesrencontrés dans la mise en œuvre de la loi « Climat etRésilience », cet amendement vise à revenir à une rédactionplus en phase avec les objectifs poursuivis.
 
En effet, l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de laloi, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectifcontraignant : atteindre l’absence de toute artificialisationnette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notiond’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publicationd’un décret la définition des sols artificialisés ou nonartificialisés.
 
En l’état actuel, en l’absence de définitions précises des notionsd’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et desols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de resterincitatif et programmatique, alors que l’échéance de l’année 2050demeure un délai très lointain.
 
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraînerdes conséquences juridiques, l’État pouvant par exemple êtreassigné en justice pour inaction face aux changementsclimatiques.