ART. 4	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Vuibert, M. Fait, M. Daubié, M. Abad, M. Batut, Mme Klinkert, M. Lovisolo et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
 
« Les projets de construction ou d’aménagement de bâtimentsd’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisationou de la consommation d’espaces prévus au présent article etintégrés aux documents de planification mentionnés au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desprojets de construction ou d’aménagement de bâtimentsd’exploitation agricole de la comptabilisation des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols. En effet, ces projetssont essentiels pour soutenir l’activité agricole et assurer lasécurité alimentaire. En excluant ces bâtiments de lacomptabilisation, on reconnaît l’importance de préserver et dedévelopper les infrastructures nécessaires à l’agriculture, sanspénaliser les objectifs environnementaux.
 
L’exclusion de ces bâtiments agricoles de la comptabilisationpermet de préserver la viabilité économique des exploitationsagricoles. Les agriculteurs ont besoin de structures adaptées pourmener leurs activités de manière efficace et durable et favoriserle maintien des exploitations agricoles à travers la pérennité desfilières agricoles locales.
 
De plus, cette mesure encourage le développement d’une agriculturerespectueuse de l’environnement. En mettant l’accent sur lapréservation des terres agricoles existantes et en favorisantl’utilisation optimale des infrastructures agricoles existantes, onincite les agriculteurs à adopter des pratiques durables et àoptimiser l’utilisation des ressources. Cela contribue à lapréservation de la biodiversité, à la gestion responsable desterres et à la lutte contre le changement climatique.
 
Il est nécessaire de reconnaître l’importance stratégique del’agriculture dans notre société en trouvant un équilibre entre lesobjectifs environnementaux et les besoins essentiels liés à laproduction alimentaire.