ART. 7	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Vuibert, M. Fait, M. Lovisolo, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Abad, Mme Klinkert, M. Batut et M. Daubié
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« , à laquelle s’ajoutent lessurfaces artificialisées au titre des constructions etinstallations nécessaires au maintien de l’activité agricoledans des conditions définies par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exclure les bâtiments agricoles et leurs abords de la surfaceminimale de développement communal garantie de 1 hectare, afind’éviter des situations préjudiciables aux territoires ruraux, àl’agriculture et à la souveraineté alimentaire française. En effet,cette mesure permettrait de prévenir les obstacles potentiels àl’installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation desexploitations. Les exploitations agricoles, en tant que piliers del’économie des territoires ruraux, doivent répondre à desobligations de mise aux normes, d’adaptation aux enjeuxclimatiques, de préservation et de valorisation de la production,de diversification. Ces impératifs nécessitent l’agrandissement desbâtiments existants ou la construction de nouvelles structures. Enoutre, cette mesure vise à éviter aux maires de devoir faire unchoix difficile entre la construction d’une habitation ou celled’un bâtiment agricole, ce dernier étant par ailleurs déjà autoriséen dehors des espaces urbanisés de la commune, conformément auRèglement National d’Urbanisme (RNU), à une Carte Communale ou à unPlan Local d’Urbanisme. 
Cette proposition d’amendement vient renforcer ces dispositionsexistantes pour faciliter les activités agricoles sans compromettreles autres enjeux de développement territorial.