ART. 7	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après l’année : 
« 2026 »
insérer les mots : 
« ou par le règlement nationald’urbanisme , »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àgarantir la surface minimale de développement communal aux communessoumises au règlement national d’urbanisme.