ART. 3	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°455
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« Un député et unsénateur »
les mots :
« Au moins un député et unsénateur de chaque département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansla conférence régionale de gouvernance de la politique de réductionde l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assembléenationale et un sénateur par département du périmètre régional,afin que les élus soient associés au dispositif.