ART. PREMIER	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six » 
le mot :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante : 
« 2° Au 6° , lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six ».
« 3° Au premier alinéa du7° et au 8° , le mot : « six » estremplacé par le mot : « sept ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner uneplus importante marge de manœuvre dans la modification desdocuments régionaux (SRADDET) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT en prolongeant les délaisprévus  par la loi pour la mise en œuvre de l’objectif zéroartificialisation nette.