APRÈS ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa du5° du IV de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par une phrase ainsirédigée : « De même, les éventuelles modulationsd’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales, pour parvenir à l’objectif zéro artificialisationnette en 2050, dans les schémas de cohérence territoriale et lesplans locaux d’urbanisme, peuvent également être effectuéesselon la procédure de modification simplifiée prévue auxarticles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme etaux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet esprit decompensation, beaucoup de territoires de SCoT risquent d’avoirleur compte foncier de consommation d’ENAF pour 2021-2031déjà
consommé, avant de rendre leur schéma conforme à la loi. Celarisque de provoquer un blocage de tous les projets pendant 4ou 5 ans. La peur de ce blocage peut d’ailleurs inciter lesopérateurs de l’immobilier, propriétaires et certains éluslocaux à favoriser la construction d’ici l’approbation duSCoT. Mais le 1er risque est politique : les Comités Syndicaux ouConseils Communautaires accepteront-il de voter un SCoT dontle compte foncier de la 1ère décennie serait déjà consommé,c’est-à-dire de bloquer tout projet de 2026 à 2031 ? On peuten douter.
Afin d’éviter ces tensions, le présent amendement vise àpermettre des possibilités de reports de droit et de lissages entreles décennies dans le respect de l’objectif final.
  
La cristallisation des débats sur le foncier risquerait en effet defragiliser une cohésion politique indispensable pour faireface aux enjeux de transition climatiques, économiqueset sanitaires. On pourrait assister à une sorte de « rébellion» par un refus des assemblées de voter les SCoT et les éluspourraient être tentés de prendre publiquement à témoin leursconcitoyens en renvoyant la responsabilité au parlement et augouvernement.