ART. 7	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Vuibert, M. Fait, M. Lovisolo, M. Abad, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Lamirault, Mme Klinkert et M. Batut
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Une clause de revoyure estétablie à la moitié de la première tranche de dix années mentionnéeau présent 3° bis. Par péréquation, à cette étape,toute commune n’ayant pas fait usage de sa surface minimale de unhectare, peut s’en voir retirer une fraction au profit d’unecommune ayant fait état d’une nécessité pour son développement, ausein du périmètre de son intercommunalité. Un décret en Conseild’État en précise les modalités d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneclause de revoyure à mi-parcours. Elle permettrait aux communesayant fait état d’un besoin en surface pour leurs développements dese voir attribuer par péréquation une superficie supplémentaireprise sur le quota de celles qui n’en auraient pas fait usage, ausein du périmètre de son intercommunalité.
 
Cette clause de revoyure prévoit une mesure de péréquation,induisant une redistribution équitable des ressourcesterritoriales. Ainsi, les communes qui n’ont pas utilisé leur quotade surface minimale de 1 hectare pourraient se voir retirer unefraction de cette surface, qui serait ensuite attribuée auxcommunes ayant manifesté un besoin pour leur développement.
 
Cette mesure vise à favoriser une utilisation plus optimale desressources territoriales en accordant une attention particulièreaux communes qui nécessitent davantage de surface pour leurcroissance. En permettant cette redistribution, l’amendementcherche à garantir une meilleure répartition des terres et àsoutenir les projets de développement des communes qui en ont leplus besoin ou qui sont le plus en capacité d’en faire usage.