APRÈS ART. 14	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,à compter du 1er janvier 2024, un rapport quinquennalrecensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâtiou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années.Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille,leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du coût desopérations de dépollution, de démolition ou de renaturation le caséchéant. Il détaille les emprises foncières identifiées pour fairel’objet de travaux ou d’opérations dans le cadre de l’aménagementd’un projet industriel d’intérêt majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique ainsi que ceux quiparticipent directement aux chaînes de valeur des activités dansles secteurs des technologies favorables au développementdurable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat et les entreprises publiquesdont il est majoritaire disposent d’emprises foncières à hautpotentiel. Souvent par manque de lisibilité sur ses ressourcesfoncières, ces dernières peuvent être inexploitées ou engluées dansdes procédures longues et des négociations complexes entre lesacteurs concernés etintéressés.        
Ce foncier inexploité pourrait être une opportunité pour combinerle développement économique avec le souci de s’inscrire dans unedémarche vertueuse pour l’environnement.
A cet effet, le présent amendement propose la remise d’unrapport permettant d’aider les territoires à mieux visualiser lesopportunités qui se présenteront à eux pour mieux anticiper leurconsommation foncière et leurs possibilités de développement. Ils’attache singulièrement à obtenir une cartographie des projets etprogrammations ayant un intérêt majeur d’ordre industriel pour lasouveraineté nationale ou la transition écologique.