ART. 4	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Vuibert
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Lorsqu’unprojet est considéré comme un projet d’envergure nationale oueuropéenne, un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministérieldéclare, dans un délai de six mois, l’application immédiate de la« Démarche Grand Chantier » définie dans la décision duComité interministériel d’aménagement et de développement duterritoire en date du 18 décembre 2003. Cette applicationdétermine les modes d’aménagement vertueux du territoire concernépendant la phase préparatoire des chantiers qui précède touteopération d’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour édifier nos grandesréalisations et infrastructures nationales et européennes, laFrance, en sa qualité de promoteur public, se dote de la« Démarche Grand Chantier ».
Il s’agit d’un processus conduisant à un ensemble de réflexions, dedispositifs et d’actions afin de préparer l’arrivée des chantierssur le territoire, d’accompagner leur déroulement et à plus longterme l’après-chantier pour aider à amortir l’accroissement puis labaisse d’activité à la fin des travaux.
Aujourd’hui, cette « Démarche Grand Chantier »s’appliquent sur des ouvrages en cours de réalisation comme leLyon-Turin et le Canal Seine-Nord. Bien que cette démarchespécifique fut décidée à l’occasion d’une réunion du Comitéinterministériel d’aménagement et de développement du territoire(Ciadt) en date du 18 décembre 2003, son déclenchement effectif futbeaucoup plus tardif.
En effet, s’agissant du Lyon-Turin, la « Démarche GrandChantier » -faute d’une activation immédiate- n’a pas pu êtredirectement liée au financement des outils de planification,d’ingénierie et de réaménagement vertueux de préparation auchantier. En d’autres termes, les effets de cette démarchespécifique n’interviennent qu’après les premières phases majeuresdu chantier.
A cet effet, le présent amendement précise que lorsqu’un projetest déclaré comme étant d’envergure nationale ou européenne, legouvernement dispose de 6 mois pour déclencher, par voieréglementaire, l’effectivité immédiate des outils de la« Démarche Grand Chantier » afin qu’ils puissentimmédiatement prendre part aux phases préliminaires précédents lechantier du projet.