APRÈS ART. 9	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Thiébaut et Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 du codede l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa,les mots : « transformer un sol artificialisé en un solnon artificialisé » sont remplacés par les mots :« considérer un sol renaturé » ;
2° Après leb, sont insérés un c et un alinéa ainsirédigés :
« c) Renaturée unesurface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesuresde restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites auprésent article. » ; 
« Toute mesure de renaturationprise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public,doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’unecertification par un établissement publicfoncier. » ;
3° Le dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise lesmodalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration desfonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que sonpotentiel agronomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présenteproposition de loi vise notamment à mieux intégrer les objectifsdes collectivités territoriales en matière d’artificialisation dessols. À cet égard, l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets traite des élémentsdevant être pris en considération par les collectivitésterritoriales dans la poursuite de leurs objectifs de développementdurable, dont la renaturation des sols artificialisés. Larenaturation se différenciant de la désartificialisation en cequ’elle vise à ce que le sol retrouve ses propriétés biologiques,hydriques et climatiques antérieures à son artificialisation, leprésent amendement précise l’objectif et les propriétés de larenaturation ainsi que les dispositions pour y parvenir.