ART. 7	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article nes’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-merrégis par l’article 73 de la Constitution ni enCorse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La caractère insulaire de cesrégions et/ou la présence de schémas régionaux ou de pland’aménagement et de développement durable répond au besoin del’article 7. Il y est en revanche préférable de dynamiser cesPADDUC, PADDMA et autres afin qu’ils deviennent en milieu insulairede vrais référents de la politique de développement durable.