APRÈS ART. 14	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Peu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Compte-tenu de leur spécificitéinsulaire et de leur extrême fragilité environnementale, unrapport est établi avant 2026 sur l’évolution du ratio entreconsommation foncière des communes, notamment littorales, etrevitalisation de ces communes et de leur établissement decoopération intercommunale de rattachement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte la situation très précaire des outre-mer insulaires et dedisposer d’une bonne appréciation de l’enjeu des politiques auregard des difficultés de ces collectivités en outre-mer. Et cecisi possible avant que ne soit modifiés les documents d’urbanismecommunaux ou intercommunaux en 2027.