ART. 3	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Sansu
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« G. – En Outre-Mer et enCorse, la conférence régionale de gouvernance de la politique deréduction de l’artificialisation des sols intègre les conclusionsdes plans d’aménagement et de développement durable en ce qu’ilsconstituent des projets d’intérêt général répondant aux conditionsfixées par les articles L. 121‑9 et L. 121‑9-1 du code del’urbanisme et comporte le cas échéant les dispositions nécessairesà leur réalisation. Elle prend aussi en compte les risquesnaturels, sanitaires et technologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait nécessaire que laconférence régionale de gouvernance soit en cohérence avec lespréconisations mis en avant par les Plans d’aménagement et dedéveloppement durable tels qu’ils peuvent exister ou être en passed’exister outre-mer et en Corse (PADDUC, PADDMA, etc...)