ART. 7	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier2031 », 
la date :
« 1er janvier2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de la “réserverurale” pour nos petites communes.
Dans le Gers, 460 des 461 communes sont  classées comme peudense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densitéde l’INSEE.
Pour ces petites voire très petite commune, la réserve ruraleconstitue une garantie importante que notre objectif de ZéroArtificialisation Nette ne bridera pas leur développementéconomique ou leur croissance.
A ce titre, le bilan de l’application de la surface minimale dedéveloppement communal dans le cadre de la territorialisation desobjectifs de réduction de l’artificialisation s’avèrera précieuxpour déterminer la meilleure méthode à adopter pour concilier notreobjectif de réduction de l’artificialisation des sols avec ledéveloppement de nos communes rurales.