ART. 4	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 7° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets de construction, d’aménagement,d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale oueuropéenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction durythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espacesprévus au présent article et intégrés aux documents deplanification mentionnés au présent article. »
« 7° bis Sontconsidérés d’ampleur nationale ou européenne ou d’intérêtécologique au titre du présent 8° les projets :
II. – Enconséquence, rétablir ainsi le a bis del’alinéa 8  :
« a bis) Relevant d’une concession de servicepublic de l’État ; »
III. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Oud’infrastructures permettant la gestion et la valorisation desdéchets, mentionnée par les rubriques 2710 à 2718, 2790 et 2791 dela nomenclature des installations classées pour la protection del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé parDerichebourg souhaite reconnaître l’intérêt écologique des projetsdans le dessein d’exonérer ces derniers du calcul du ZAN.
La loi Anti-Gaspillage et pour une Economie Circulaire (Agec),promulguée le 10 février 2020, a fixé des objectifs en matière degestion et de stockage des déchets. Toutefois, l’un des enjeux dela filière du recyclage est d’améliorer les performances decollecte, de recyclage et de valorisation des déchets, y comprispar le biais de la mise en place de nouvelles filières. Face à cesobjectifs ambitieux de valorisation et de recyclage, il estnécessaire de développer les capacités industrielles. Pour cela,cet amendement propose de favoriser la création de nouveaux sitesde recyclage ainsi que la possibilité d’agrandir des sitesexistants pour implanter de nouvelles activités, fruit d’unepolitique dynamique d’innovation. Un frein à son déploiement résidedans la stratégie ZAN. En effet, consacrée en 2018 par le PlanBiodiversité puis en 2021 par la Loi Climat et Résilience, cettestratégie a pour but de réduire de 50 % le rythmed’artificialisation d’ici 2030 et d’arriver à une artificialisationnette nulle en 2050. Or, force est de constater que l’implantationd’un site de recyclage est considérée comme artificialisante.
Ainsi, le présent amendement propose ainsi de reconnaitre lesprojets d’infrastructures de gestion et de valorisation desdéchets, qui participent à la transition écologique et auxobjectifs de décarbonation, comme des projets n’étant pasconsidérés comme artificialisants, afin d’encourager leurréalisation rapide et de concilier l’ensemble des efforts quidoivent être menés en matière de transition écologique. Ledéploiement des sites de recyclage sur l’ensemble du territoiremétropolitain aura pour conséquence une réduction de l’utilisationdes transports, contribuant à la réduction des émissions de gaz àeffet de serre du pays. Pour cela, la mise en œuvre du ZAN dans lesterritoires ne doit pas entrer en contradiction avec des objectifsécologiques et de décarbonation.