APRÈS ART. PREMIER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 3° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce plafond s’applique également à larégion Île-de-France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’inscrire dans la loi l’application à l’Ile deFrance de l’objectif intermédiaire de réduction du rythme del’artificialisation de moitié pour la période 2021-2031.Contrairement à aujourd’hui, il doit être inscrit que le rythmed’artificialisation prévu dans le document régional de l’Ile deFrance (le SDRIF) ne peut excéder la moitié de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours de ladécennie 2011-2021.
En matière de lutte contre l’artificialisation, l’Île-de-Francefait pourtant office de mauvais élève en urbanisant selonl’Institut Paris Région 996 hectares par an en moyenne entre 2017et 2021. Une région dans laquelle sommeillent 4 350 hectares defriches et des milliers de logements vacants. La région est enoutre la plus urbanisée de France, jusqu’à 90% en zone dense. Elleest donc davantage vulnérable aux vagues de chaleur, au risqued’inondation, à l’effondrement de la biodiversité et sujette àl’insécurité alimentaire.
Le présent amendement est issu d’une proposition de FNEIle-de-France.