APRÈS ART. 14	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Un référent à lalutte contre l’artificialisation des sols est nommé par lereprésentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé defournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.
II. – Les missionsattribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nommer un « référent ZAN » auprès de chaquepréfet de département pour accompagner les communes.
De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayantautorité sur plusieurs services déconcentrés de l’Etat à mêmed’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement etd’urbanisme, les préfets de département apparaissentparticulièrement outillés pour appuyer les maires vers desprestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient demettre en œuvre les objectifs du « zéro artificialisationnette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergiesrenouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZANau sein de chaque préfecture de département, qui serait chargéd’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » dessols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierieterritoriale solides.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l’Associationdes maires ruraux de France (AMRF).