APRÈS ART. PREMIER	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, l’année : « 2050 »est remplacée par l’année : « 2040 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’accélérer la lutte contre l’artificialisationdes sols en fixant l’objectif national d’atteindre zéroartificialisation nette des sols en 2040, soit dix ans plus tôt quel’échéance fixée actuellement. La France est déjà le pays d’Europeayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficiedes espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72%entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoirenational. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées estd’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque lapopulation française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : lacroissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus viteque celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constatemême que pour 26% des communes françaises, l’artificialisationdes
sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait.
Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dansles communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentielfoncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectifZAN.
Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et del’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les solsremplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme lestockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration despolluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour lesécosystèmes.
L’effondrement de la biodiversité, l’urgence climatique etl’exigence de préserver nos terres agricoles en vue de lasouveraineté alimentaire imposent de se fixer des objectifsnationaux plus ambitieux en termes de lutte contrel’artificialisation des sols et d’accélérer la transition vers unmodèle d’aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant,rénovation et densification plutôt qu’étalement urbain, de sorted’associer développement d’une meilleure qualité de vie et respectdes limites planétaires.