ART. 2	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa du5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, lesmots : « prendre en compte » sont remplacés par lesmots : « être compatibles avec » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs deréduction de l’artificialisation et dissiper un flou sourcesd’inquiétudes, en clarifiant dans la loi que les schémas decohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locauxd’urbanisme, les documents en tenant lieu ou les cartes communalessont révisés ou modifiés pour être compatibles avec - et non passeulement pour prendre en compte - les objectifs territorialisés delutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport decompatibilité est nécessaire pour atteindre effectivement lesobjectifs de ZAN.