ART. 3	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« de la chambred’agriculture » 
les mots :
« de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers ».
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à la fin de l’alinéa 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le représentant de la chambre d’agriculture soit remplacé parau moins un membre de la commission de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La CDPENAF est un des outils de la stratégie de lutte contrel’artificialisation des terres agricoles. Dans la mesure où laCDPENAF réunit des représentants de l’Etat, des collectivitésterritoriales, des professions agricoles et forestières, de lachambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à unorganisme national à vocation agricole et rurale, des propriétairesfonciers ou encore des associations agréées de protection del’environnement, elle est à même d’avoir un regard global sur lesenjeux d’artificialisation, et notamment de préservation des terresagricoles.