ART. 3	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« et notamment un représentantdes directions territoriales du Centre d’études et d’expertise surles risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite préciser la qualité des représentants de l’Étatau sein de la conférence régionale de gouvernance de la politiquede réduction de l’artificialisation des sols.
En effet, et au regard du rôle spécifique du CEREMA, ilsestiment que les délégations territoriales de cet établissementpublic de l’État doivent être représentées.
Le CEREMA, selon la loi, constitue un centre de ressources etd’expertise scientifiques et techniques interdisciplinairesapportant son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et àl’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagementdurable, d’urbanisme, de transition écologique et de cohésion desterritoires
Son rôle, à la fois en termes d’ingénierie au service descollectivités mais également d’expertise en termes d’aménagement duterritoire, nous mène donc à considérer son apport comme spécifiqueet nécessaire pour les travaux de la conférence régionale degouvernance du ZAN.
Pour que le CEREMA puisse exercer correctement leurs missions auservice des collectivités, les moyens doivent par ailleurs en êtrerenforcés.
Le CEREMA, a été confronté rapidement après sa création en 2014à une diminution très significative de ses moyens, qui ont baisséde 40 millions entre 2017 et 2022 ; même si une légère hausse a étéréalisée cette année.
En juin 2021, un rapport de l’inspection générale del’administration (IGA) et du conseil général de l’environnement etdu développement durable (CGEDD) avait déjà dressé un constatparticulièrement sombre des perspectives du CEREMA, estimant que latrajectoire financière et budgétaire actuelle de l’établissement «engage son pronostic vital ». Le rapport a notamment pointé cedéficit chronique d’investissement le jugeant « très préoccupant».
Les députés du groupe LFI-NUPES considèrent que la lutte contrel’artificialisation ne pourra se faire avec des moyens si faiblespour les opérateurs de l’État impliqués dans la transitionécologique.