ART. 4	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« de lignes ferroviaires àgrande vitesse et leurs débranchements » 
les mots :
« ou de rénovation de lignesferroviaires du quotidien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les travaux ou les opérations de construction de ligneferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ne soient pasconsidérés comme des projets d’envergure nationale ou européennes.Avec cet amendement de réécriture générale, nous proposons parcontre que les travaux et les opérations d’entretion ou deconstruction de lignes ferroviaires du quotidien soient considéréscomme des projets d’envergure nationale ou européenne.
La construction des LGV ne doit pas se développer aux détrimentde la rénovation des lignes classiques et des petites lignesferroviaires de dessertes fines du territoire. Et ce d’autant plusque les LGV se font en faveur des grandes métropoles, pour desgains de temps parfois très limités, et alors que lesinvestissements des transports du quotidien ne sont passuffisants.
Les investissements en faveur des lignes du quotidien sontinsuffisants. En effet, son âge moyen est préoccupant : 29 ans enmoyenne (17 ans en Allemagne, 15 ans en Suisse). Les petites lignessont particulièrement touchées avec un âge moyen de 36,7 ans,d’après des données du Réseau Action Climat datant de 2021.