ART. 7	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 7
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depermettre une plus grande souplesse et adaptabilité face à ladémarche ZAN. La proposition doit permettre aux communesprincipalement rurales (peu denses) d’augmenter leur liberté face àla justesse de cette proposition de loi.