ART. 4	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« à grande vitesse et leursdébranchements » 
les mots : 
« du quotidien ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« b) La constructiondes installations d’énergies renouvelables ; ».
IV. – Enconséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« g) La réalisationd’opérations, de construction ou de réhabilitation d’unétablissement hospitalier public ;
« h) La réalisationd’opérations, de construction ou de réhabilitation d’unétablissement d’universités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsune liste restreinte de projets considérés comme d’envergurenationale ou européenne. Il s’agit de projets favorable à labifurcation écologique et à l’intérêt général, en l’espèce :
« a) Les travaux ou les opérations de construction ou derénovation de lignes ferroviaires du quotidien ;
« b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées parun grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné àl’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte,dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du mêmecode et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projetstratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées parle port autonome de Strasbourg ;
« c) La construction des installations d’énergies renouvelables;
« d) Les opérations intéressants la défense ou la sécuriténationales ;
« e) La réalisation d’opérations, de construction ou deréhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agencepublique pour l’immobilier de la justice ;
« f) La réalisation d’opérations, de construction ou deréhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou deréhabilitation d’un établissement d’universités.