ART. 4	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15par la phrase suivante :
« Concernant les projetsportant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptésau niveau national au sens du III bis, ceux-ci ne peuventconduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totalede production nucléaire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de limiter au sein de l’enveloppenationale du ZAN, la puissance maximale liée à la présence deréacteurs nucléaires en la limitant à 63,2 gigawatts, comme leprévoit toujours la PPE en vigueur.
Le projet de loi nucléaire dans sa version adoptée suite auxtravaux de la CMP, engage une révision des objectifs liés à la loiclimat énergie, en revenant notamment sur les plafonds deproduction en termes de puissance installée (63,2 GW). Nousconsidérons que, ce faisant, le Parlement et particulièrement leSénat, aidé en la matière par le gouvernement, a préempté lesfuturs débats sur la loi de programmation énergie/climat, dont ledépôt initialement prévu au premier juillet a été repoussé.
Pourtant, ce projet de loi devait initialement se contenter demesures procédurales et pour cette raison, les députés du groupeLFI NUPES ont formé un recours devant le Conseilconstitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en considérant comme illégitimela suppression du plafond de production nucléaire en termes depuissance installée, les auteurs de cet amendement souhaitentl’insérer, en repli, comme une limite à ne pas dépasser au sein del’enveloppe nationale du ZAN.