ART. 4	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Nepeuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationaleou européenne : les projets de méga-bassines ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’exclure les méga-bassines du champd’application de l’article 4, dont la rédaction laisse la porteouverte à des interprétations larges de ce que pourraient être lesprojets d’ampleur nationale ou européenne.
Les méga-bassines sont des réservoirs d’eau artificiels,plastifiés et imperméables, pouvant s’étendre sur plusieurshectares. De la taille d’une dizaine terrains de football, cesbassins sont capables de contenir l’équivalent de 300 piscinesolympiques. Alors que la sécheresse extrême a frappé la France avecune intensité inédite cet été, de plus en plus de bassins de cetype sont installés dans le pays. Mais contrairement aux réserves”collinaires”, alimentées par le ruissellement des eaux de pluie,l’eau de ces bassins est directement puisée dans les nappesphréatiques ou les cours d’eau, lors de la période hivernale. Lesméga-bassines, en contribuant à une fuite en avant pour maintenircoûte que coûte un modèle agro-industriel dévastateur, vont donc àl’encontre des objectifs de sobriété que visait la loi Climat etRésilience et qui s’imposent au pays. Il est urgent au contraired’organiser un plus juste et plus sobre partage de l’eau.
Par ailleurs, ces projets nécessitent une grande consommation deterres pleines, à rebours du zéro artificialisation nette. Parexemple, la méga-bassine de Sainte-Soline conduirait àl’artificialisation de 10 hectares, soit l’équivalent de 16terrains de football.