ART. 7	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare », 
les mots :
« 1 % de leurs espacesdéjà urbanisés de la commune ».
II. – En conséquence,supprimer les troisième, quatrièmeet avant-dernière phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de redéfinir la surface minimale deconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers attribuéesaux communes classées comme peu dense ou très peu dense etcouvertes par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieuou une carte communale prescrit. L’article 7 fixe cette surfaceminimale à un hectare pour la période 2021-2031 - pour environ 20000 communes, soit 20 000 hectares au total sur les 125 000autorisés au niveau national pour la période 2021-2031. Nousproposons a minima de fixer cette surface minimale plutôt à 1% desespaces déjà urbanisés de la commune.
Une surface minimale uniforme d’un hectare a le défaut dedécorréler les besoins réels des communes de la capacitéd’artificialisation qui leur sera attribuée. Elle entretient parailleurs la logique associant développement des territoires etétalement urbain et représente un obstacle à la transition vers unmodèle d’aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant,rénovation et densification. Enfin les surfaces garanties en excèssur certains territoires par l’attribution systématique d’unhectare par commune feront probablement défaut à d’autres, en vuede répondre aux besoins en matière de logement, d’infrastructuresou encore d’activité économique.