ART. PREMIER	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six » 
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Au 6° , lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six » ;
« 3° Au premier alinéa du7° et au 8° , le mot : « six » estremplacé par le mot : « sept ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Sénat avait détendules délais de modification des SRADDET, des SAR, du PADDUC et duSDRIF en repoussant d’un an la date avant laquelle les documentsmodifiés devront entrer en vigueur, la commission des affaireséconomiques a fait le choix de n’assouplir les délais que de sixmois. Ce choix n’apparaît pas réaliste au regard des temps deconcertation nécessaires procéder à la modification des documentsde planification précités.
 
Aussi, le présent amendement réinstaure le délai d’un an retenupar le Sénat et souhaité par les associations nationales d’éluslocaux. Et, par voie de conséquence, il décale également les délaisqui s’imposeront à la modification « en cascade » des schémas decohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU)et des cartes communales.