ART. 7	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Les communes mentionnées àl’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitationsont exclues du bénéfice du présent 3 bis. Les dispositionsdu présent alinéa ne s’appliquent pas si les objectifs chiffrés dedensification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code del’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’articleL. 151‑5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espacesdéjà urbanisés et si la surface minimale mentionnée au présent 3bis est prioritairement utilisée pour la construction delogement sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose d’exclure les communes ne respectant pasleurs obligations de logement sociaux au titre de la loi SRU dubénéfice de la “garantie rurale” d’1 hectare artificialisable surla période 2021-2031, attribuée par l’article 7 à près de 20 000communes peu denses ou très peu denses. Cette disposition nes’appliquerait cependant pas aux communes dans l’impossibilité dedensifier et qui mobiliseraient leur garantie ruraleprioritairement pour la construction de logements sociaux.
En effet, pour lutter contre l’artificialisation des sols, lamobilisation du bâti vacant, la rénovation et la densificationdoivent être privilégiés. Par ailleurs, dans la mesure où leplafond national de 125 000 hectares artificialisables pour lapériode 2021-2031 reste le même, les surfaces garanties en excèssur certains territoires par l’attribution systématique d’unhectare par commune risquent de faire défaut à d’autres, en vue derépondre aux besoins en matière de logement, d’infrastructures ouencore d’activité économique.
La France est déjà le pays d’Europe ayant le plus artificialisé.De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialiséspar l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en Francemétropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les solsartificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cetaccroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleursdécorrélé des dynamiques démographiques puisque la populationfrançaise n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance del’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle dela population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour26% des communes françaises, l’artificialisation des sols aaugmenté alors que le nombre de ménages diminuait.
Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dansles communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentielfoncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectifZAN.
Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et del’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les solsremplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme lestockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration despolluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour lesécosystèmes.
L’effondrement de la biodiversité, l’urgence climatique etl’exigence de préserver nos terres agricoles en vue de lasouveraineté alimentaire imposent de se fixer des objectifsnationaux plus ambitieux en termes de lutte contrel’artificialisation des sols et d’accélérer la transition vers unmodèle d’aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant,rénovation et densification plutôt qu’étalement urbain, de sorted’associer développement d’une meilleure qualité de vie et respectdes limites planétaires.