ART. 3	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît indispensable que les «conférences ZAN » répondent au rôle qui leur assigné, à savoir :s’assurer de la gouvernance concertée en matière deterritorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent êtremajoritaires au sein desdites conférences dans la mesure où ilsassurent la responsabilité de la mise en œuvre de la trajectoireZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matièrene peut ainsi être de droit.