ART. 7	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2,insérer les cinq alinéas suivants :
« Le bénéfice du présent 3bis est conditionné au respect des obligationsenvironnementales suivantes :
« Le respect des obligationsmentionnées à l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets.
« Le respect des obligationsmentionnées à l’article 46 de la loi n° 2018‑938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible pour tous.
« Le respect des obligationsmentionnées à l’article 541‑15‑4 du code del’environnement.
« Le respect des obligationsmentionnées à l’article 206 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une logique de renforcement de la cohérence despolitiques locales de construction et d’aménagement avec l’actiondans le domaine du développement durable et de la lutte contre leschangements climatiques. La “Garantie rurale”, compte tenu de sesimplications écologiques, implique un certain nombre deresponsabilités de la part des collectivités territoriales quil’invoquent, et notamment celle de veiller à limiter au maximum lespollutions directes et indirectes résultant de ses activités. Il nes’agit pas de créer de nouvelles obligations, mais de vérifier laconformité avec les obligations existantes, en l’espècel’obligation d’introduire au moins 1 critère environnemental dansles commandes publiques, l’obligation d’appliquer un menuvégétarien hebdomadaire, d’interdire le plastique dans larestauration collective, et d’assurer la publication du rapportrelatif au ZAN prévu à l’article 206 de la loi climat etrésilience.